Depuis le 1er janvier 2026, le Tribunal administratif du logement (TAL) calcule les hausses de loyer recommandées d'une façon différente de celle utilisée depuis les années 1980. Le changement crée beaucoup de confusion en ligne : plusieurs sites continuent de publier des taux différents selon le type de chauffage, alors que ce n'est plus la logique appliquée pour les avis envoyés cette année. Voici ce qui s'applique réellement, et comment vérifier si une hausse proposée est raisonnable.
Le taux de référence 2026, en bref
Pour tout avis de modification de bail envoyé à compter du 1er janvier 2026, le TAL applique un taux de base unifié de 3,1 %, qui remplace les anciens pourcentages qui variaient selon que le logement était chauffé à l'électricité, au gaz, au mazout, ou pas chauffé du tout. C'est le changement le plus important de la réforme : un seul taux de base pour tous les logements, peu importe le mode de chauffage.
Ce taux de base n'est toutefois pas le seul élément du calcul. Trois composantes s'additionnent :
- Le taux de base — 3,1 % appliqué au loyer actuel.
- La variation des taxes municipales, scolaires et des assurances — l'écart entre l'année en cours et l'année précédente, réparti sur 12 mois.
- Les travaux majeurs (dépenses en immobilisations) — jusqu'à 5 % du montant admissible peut être ajouté annuellement, également réparti sur 12 mois.
Un propriétaire qui n'a fait aucune rénovation majeure et dont les taxes n'ont pas bougé de façon significative appliquera généralement une hausse proche de 3,1 %. Un propriétaire qui a rénové la toiture ou refait les fenêtres, par exemple, peut légitimement proposer davantage — et c'est là que la plupart des désaccords surviennent.
Pourquoi les chiffres varient autant d'un site à l'autre
Si vous avez déjà cherché "hausse de loyer Québec 2026" et trouvé des taux différents selon le type de chauffage (souvent autour de 1,5 % à 3,8 %), ce n'est pas nécessairement faux — c'est simplement l'ancienne méthode, qui continue de s'appliquer, mais seulement aux avis de modification de bail envoyés avant le 1er janvier 2026. Beaucoup de contenu en ligne n'a pas été mis à jour depuis la réforme et mélange les deux grilles.
Ancienne méthodeNouvelle méthode (2026)S'applique àAvis envoyés avant le 1er janvier 2026Avis envoyés à partir du 1er janvier 2026Taux de baseVariable selon le chauffage (électricité, gaz, mazout, non chauffé)Taux unique de 3,1 %Nombre d'indicateursUne douzaineQuatreObjectif visé—Réduire les écarts brusques liés à l'inflation ponctuelle
Si vous recevez un avis cet automne pour un renouvellement au 1er juillet 2027, c'est la nouvelle méthode qui s'applique. Le moyen le plus fiable de vérifier le taux exact applicable à votre situation reste l'outil de calcul officiel publié sur tal.gouv.qc.ca, puisque certains sites tiers reproduisent des tableaux obsolètes ou incomplets.
Le calendrier à connaître
Un propriétaire qui souhaite modifier le bail — que ce soit pour augmenter le loyer ou changer une autre condition — doit envoyer un avis écrit dans un délai précis avant la fin du bail :
- Bail de 12 mois ou plus : avis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
- Bail de moins de 12 mois (mois à mois, etc.) : avis entre 1 et 2 mois avant la fin du bail.
Si le propriétaire manque ce délai, il ne peut pas augmenter le loyer pour cette période — le bail se renouvelle automatiquement aux mêmes conditions. À l'inverse, une fois l'avis reçu, le locataire dispose d'un délai d'un mois pour répondre par écrit.
Les trois options du locataire
Face à un avis de hausse, un locataire québécois a toujours trois choix, peu importe le pourcentage demandé :
- Accepter la hausse. Attention : le silence équivaut à une acceptation après le délai d'un mois — c'est souvent ce sur quoi comptent certains propriétaires.
- Refuser la hausse et rester dans le logement. C'est l'option la plus méconnue, mais elle est pleinement légale. Le propriétaire ne peut pas évincer un locataire pour ce seul motif.
- Refuser la hausse et quitter à la fin du bail.
Si le locataire refuse et reste, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour déposer une demande de fixation de loyer au TAL. C'est le Tribunal qui tranche alors, en s'appuyant sur la grille officielle — et dans la pratique, le montant fixé se situe généralement en deçà de la demande initiale du propriétaire.
Exception : les logements neufs
Cette protection ne s'applique pas à tous les logements. Si la section F du bail indique que l'immeuble a été construit il y a cinq ans ou moins, le locataire ne peut pas refuser la hausse et rester : il doit l'accepter ou quitter. Cette exception vise à ne pas décourager la construction de nouveaux logements locatifs, mais elle surprend souvent les locataires qui ne l'ont pas vérifiée avant de signer.
Un détail que peu de locataires vérifient : la section G
Le formulaire de bail standard oblige le propriétaire à indiquer, à la section G, le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois. Si cette section est laissée vide ou contient une information inexacte, le locataire dispose d'un délai pouvant aller jusqu'à 10 ans pour demander un ajustement au TAL — incluant potentiellement un remboursement du trop-payé. C'est un outil de vérification simple, mais très peu utilisé.
Questions fréquentes
Le taux de 3,1 % est-il obligatoire ? Non. C'est un taux de référence, pas un plafond légal. Propriétaires et locataires peuvent s'entendre sur n'importe quel pourcentage. Le rôle du TAL est de trancher seulement lorsqu'il n'y a pas d'entente.
Cette hausse s'applique-t-elle à un logement qui se libère entre deux locataires ? Non. Le taux de 3,1 % encadre les renouvellements de bail pour un locataire déjà en place. Rien n'empêche un propriétaire de fixer un loyer plus élevé pour un nouveau locataire lorsqu'un logement se libère — c'est d'ailleurs souvent là que l'écart se creuse le plus entre le prix payé par les locataires en place et celui demandé aux nouveaux arrivants.
Puis-je être expulsé si je refuse la hausse ? Non. Refuser une hausse de loyer et rester dans son logement est un droit reconnu par le Code civil du Québec, sauf pour les logements neufs de cinq ans ou moins.
Que faire si mon propriétaire me dit que je dois accepter ou partir ? C'est inexact dans la plupart des cas. Le modèle d'avis officiel du TAL précise les trois options du locataire; si l'avis reçu ne les mentionne pas clairement, ça vaut la peine de comparer avec le modèle officiel avant de répondre.
La nouvelle méthode va-t-elle rendre les hausses plus prévisibles ? C'est l'objectif visé : en moyennant l'indice des prix à la consommation sur trois ans plutôt que sur une seule année, la méthode vise à éviter les pics soudains observés après des épisodes inflationnistes ponctuels, comme ce fut le cas après la pandémie.
Ce que Rentack observe sur le terrain
Selon les données de Rentack, un nombre croissant de propriétaires choisissent d'appliquer des hausses plus prudentes que ce que la méthode 2026 leur permettrait. La raison est simple : le marché locatif est devenu plus compétitif, et les logements qui se libèrent restent vacants plus longtemps qu'avant. Face à ce risque, plusieurs propriétaires préfèrent garder un locataire fiable en place — quitte à demander une hausse plus modeste — plutôt que de pousser le loyer au maximum permis et de risquer un logement vide pendant un mois ou deux.
Concrètement, le calcul est simple du point de vue d'un propriétaire : un logement qui reste vacant deux mois de plus coûte souvent bien plus cher que ce qu'aurait rapporté une hausse plus agressive sur 12 mois. Cette dynamique semble pousser une partie du marché vers des hausses plus proches du taux de référence de 3,1 %, même dans des secteurs où la demande resterait, en théorie, suffisante pour justifier davantage.
En résumé
La réforme 2026 simplifie le calcul en théorie, mais elle a aussi créé une période de confusion où deux méthodes coexistent selon la date de l'avis reçu. Le plus important à retenir : le 3,1 % est un point de référence, pas une obligation, et un locataire garde toujours le droit de négocier ou de refuser une hausse et de rester dans son logement, sauf dans le cas d'un immeuble neuf. En cas de doute sur un avis reçu, comparer avec l'outil de calcul officiel du TAL reste la façon la plus fiable de vérifier si la hausse demandée est justifiée.
